Garantie Financière
pour Organismes de Services à la Personne
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Réponse sous 24h, à partir de 15 000 € de garantie.
- Courtier ORIAS enregistré
- Attestation conforme URSSAF
- Traitement sous 24h ouvrées
Les deux cas d'obligation
Garantie due dès le premier euro
Votre client vous verse une partie de la prestation directement, et le solde transite par l'Avance Immédiate. Dans ce cas, la garantie financière est obligatoire dès le premier euro de prestations déclarées, sans aucun seuil de déclenchement.
Garantie due à partir de 200 000 € TTC/an
Le règlement passe à 100 % par l'URSSAF. La garantie financière devient obligatoire à partir de 200 000 € TTC de prestations déclarées sur l'année civile. En deçà de ce seuil, aucune obligation.
Base légale : article D133-22 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024.
Quel montant de garantie pour votre structure ?
Le montant est indexé sur le total annuel des prestations déclarées, acompte inclus (barème du II de l'art. D133-22).
| Prestations déclarées (TTC) | Montant de la garantie |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| Égal ou supérieur à 100 000 000 € | 1 200 000 € |
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre volume annuel de prestations déclarées.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez l'attestation conforme à l'article D133-22, à envoyer à avance-immediate@urssaf.fr.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, dès lors que vous utilisez le dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF. L'obligation s'applique selon deux cas définis par l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale : dès le premier euro si votre client vous verse un acompte, ou à partir de 200 000 € TTC annuels de prestations déclarées lorsque le règlement est entièrement géré par l'URSSAF.
Vous souhaitez régulariser votre situation avant le 31 juillet 2026 ?
Notre équipe vous accompagne dans l'obtention de votre attestation conforme à l'article D133-22.